Barème des droits de la CAMO

Article	Droits	Notes
Appeal	125,00 $ par appel	Les droits d'appel sont fixés par le Règlement 888, R.R.O. 1990. Des droits réduits de 25 $ s'appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d'autorisation reliées. Des droits réduits de 25 $ s'appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation reliées.
Demande de révision (art. 43 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario)	125,00 $	Les droits sont fixés par le Règlement 888, R.R.O. 1990.
Assignation à comparaître	Gratuit
Copie certifiée conforme d'une décision de la Commission	$ 20,00	Les droits sont fixés par la Commission en vertu du par. 99 (1) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Produire des copies de documents	$ 1,00 par page	Si le personnel de la CAMO fait la photocopie. Les droits sont fixés par la Commission en vertu du par. 99 (1) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Produire des copies au bureau des renseignements	$ 0,35 par page	Si le client fait la photocopie au bureau de la CAMO. Les droits sont fixés par la Commission en vertu du par. 99 (1) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Règles de pratique et de procédure	$ 25,00	Copie gratuite disponible sur le site Web de la CAMO. Les droits sont fixés par la Commission en vertu du par. 99 (1) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Frais de chèque sans provision	$ 35,00	Le paiement doit être fait par chèque certifié ou mandat. Les droits sont fixés par le Règl. de l'Ont. 754/92 pris en application de la Loi sur l'administration financière.

Les droits sont payables par chèque certifié ou mandat en monnaie canadienne libellé à l'ordre du ministre des Finances. On peut aussi payer comptant en personne. N'envoyez pas de monnaie par la poste.